La responsabilité des messages et comptes sur le forum

Introduction :

Comme beaucoup de membres qui mettent en place un forum, ils nous arrivent de nous poser des questions concernant nos droits vis-à-vis des messages postés sur nos forums. Vous trouverez dans ce tutoriel, des explications sur la propriété des messages, la responsabilité des posteurs et la responsabilité des Administrateurs/Fondateurs.

Du coté de la loi:

Après consultation de la LCEN, le code pénal ainsi que la Jurisprudence de 2005, nous concluons la chose suivante:

Citation :

« interdiction de publier ou de contribuer à publier, en qualité notamment d'auteur, producteur, éditeur, directeur de publication, webmaster ou hébergeur, tout propos ou écrit diffamatoire, injurieux ou dénigrant »

En somme, nous pouvons en déduire une certaine hiérarchie au niveau de la responsabilité des tiers, sur un forum:

Membre < Modo/Admin < Fondateur < FA < Etat Français (L'Etat où est déclarée l'entreprise).

Les textes relatifs à la responsabilité:

Citation :

Article R624-2
Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (Cela peut être votre forum).
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Citation :

Article R624-3 - Modifié par Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 - art. 1 JORF 30 mars 2005-
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

I. Un Administrateur est-il responsable des posts contenus dans son forum ?

L’Administrateur n’est pas le premier responsable des posts contenus dans son forum. En effet, le premier responsable est le membre car celui-ci est garant de ses des propos tenus dans ses posts.

Cependant, l’Administrateur est responsable du contenu de son forum par le CGU de ForumActif :

Citation :

Les forums qui accueillent ou favorisent le piratage de logiciels, le hacking, le spamming, L’hébergement et/ou distribution du contenu faisant l’objet de droits d’auteur, les attaques contre des réseaux ou serveurs, les contenus à caractère sexuel et/ou pornographique, contenu violent ou incitant à la haine raciale, les crimes envers l’humanité, la vente et/ou échange de médicaments qui requiert une ordonnance auprès d’un praticien agréé, ou médicaments sans ordonnance, la vente et/ou échange de drogues et autres substances illicites, les pages de phishing et/ou malware, la fraude à la carte bancaire, les activités inadéquates sur les serveurs ou toute autre action qui violerait les lois applicables ne sont pas permis. Tout forum contenant des textes, liens, images, animations, vidéos et n’importe quel autre contenu considéré comme illégal sera supprimé sans préavis.

L’Administrateur est donc tenu, de vérifier les propos tenus par ses membres. Si l’Administrateur ne fait pas son travail, ForumActif à les moyens d’intervenir par une éventuelle mise en demeure du forum (un laps de temps définit par le Staff Juridique de FA afin de permettre à l’équipe Administratif du forum incriminé de rectifier les posts nécessaires), voir la suppression de ce dit forum pour non respect des CGU.

L’Administrateur est responsable, c’est bien beau, mais il ne peut pas tout voir !

Un Administrateur devient coupable au moment où celui-ci avait connaissance des propos de tenus dans son forum et qu’il ne soit pas intervenu. Un sujet qui dévie sur le nazisme pendant 10 pages, l’Administrateur (ou un de ses modérateurs) va forcément s’en rendre compte… S’il n’y a pas eu de tentative de modération sur ce sujet, alors il peut y avoir des sanctions pour l’Administrateur et pour le responsable des posts. (La sanction peut être double).

II. Si un membre demande la suppression de son compte, est que les Administrateurs sont tenus de respecter la demande ?


OUI. Vous êtes tenu de supprimer son compte Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque membre d'un forum dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Toutefois, en cas de litige avec ce membre (banni), vous pouvez refuser la suppression du compte et disposez d’un an pour entamer un recours à la justice et de transmettre les informations relatives à ce compte. Après ce délai, vous devez supprimer les informations.


III. Un Administrateur peut-il supprimer les messages d’un membre sans son accord ?

Oui et non… L’Administrateur peut effet, supprimer un message s’il juge contraire au CGU de FA, à la législation et/ou à la Charte de son forum. Cependant, il y a certaine chose qui ne peut pas supprimer sans votre accord : comme vos œuvres qui sont vos propriétés.

Dans l’article, L112-2 Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 JORF 11 mai 1994, vous trouverez la liste permettant de désigner ce qui est une œuvre ou non.

Citation :

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;

3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;

7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;

9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

10° Les oeuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

En somme, un Administrateur ne peut pas supprimer l’œuvre d’un membre sans son accord.

Et si cette œuvre est contre les CGU et la loi ?

Dans ce cas là, vous avez le droit de la supprimer afin de respecter la loi. L’auteur est lui-même soumis à la loi dans la représentation de ses œuvres. Un exemple concret : Vous pouvez supprimer une œuvre pornographique.

IV. J’ai banni un membre ne respectant pas ma Charte, est ce que je peux effacer ses messages sans son autorisation ?

- Vous devez respecter ses oeuvres. Vous ne pouvez pas les supprimer sans son autorisation. Pour savoir ce qui est considéré comme une oeuvre, vous pouvez vous référer à l’Article L112-2 Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 JORF 11 mai 1994. Il faut savoir que l'auteur seul peut décider ou non de la publication ou/et de le retrait de son oeuvre. Dans ce cas précis, envoyez un mail à ce membre en lui demandant si vous pouvez retirer tous ce qui peut être une oeuvre de sa part.

- Concernant les posts que l'on peut qualifier d'intervention, de participation, la législation n'est pas très claire de ce coté. En effet, il y est question "d'interprétation d'un message". Est ce qu'il peut être oui ou non supprimé... Ici, nous retiendrons que seuls les Administrateurs sont seuls juges sur leur forum. Si vous avez un membre banni et que vous jugez que ses messages non pas leur place sur le forum, vous pouvez plus supprimer... (Attention, n'étant pas sur à 100% et en tant qu'information Juridique, je vous conseille de mettre les messages de votre banni dans une section fermée, invisible (Corbeille ou Archive)).

V. J’ai banni un membre avec qui nous avons un litige et me demande de supprimer ses messages, est ce que je peux refuser ?

OUI. Vous pouvez refuser sans ce cas précis la suppression des messages. En cas de plainte (Pour insultes, diffamation, propos racistes, homophobes ou révisionnistes, etc...) contre la personne qui demande la suppression de son compte, il faut savoir que l'Administrateur n’est pas obligé d’effacer les données relatives à l'identification de cette personne (Notamment l'adresse IP, adresse Email, code postal qui peuvent être contenu dans les posts mais également le compte Utilisateur de celui-ci): il est légalement tenu de pouvoir les communiquer pendant un délai d'un an minimum (ceci pour permettre par exemple à la justice de retrouver cette personne et d'engager éventuellement contre elle une procédure).

VI. Un membre banni, avec qui je n’ai pas de litige, veut que je supprime ses messages, est ce que je suis obligé ?

OUI. Vous êtes tenu de supprimer ses messages qui permettent de l’identifier (Photos, adresse Email, adresse civil… et éventuellement, sur sa demande, son compte Utilisateur) Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque membre d'un forum dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Toutefois, vous n’êtes pas obligé de supprimer l’ensemble de ses posts mais uniquement ceux qui permettent de le reconnaitre.

IMPORTANT: les sociétés ou les administrations auxquelles vous vous êtes adressé peuvent ne pas répondre à vos demandes si elles sont manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
La création de comptes ou l'envoi d'Emails de manière répétitive peut constituer un refus de réponse de la part du destinataire. Il est donc important de rédiger une demande à l'amiable, de façon courtoise, précis, concis, avec un laps de temps avant d'engager un litige à son encontre.

Comme vous le savez, ForumActif vous donne la possibilité de vous supprimer d'un forum en passant par notre outil Unscribe. Cependant, il se peut que ce dernier ne fonctionne pas pour des raisons techniques. Afin que nous ne soyez pas "bloqué", nous vous recommandons d'envoyer au Fondateur du forum ou à un Administrateur ce type de message:

Citation :

Bonjour,

Je souhaite que mon compte "Pseudo" soit supprimer de votre forum, conformément à mes droits:

Citation :

Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque membre d'un forum dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Je vous invite également à vérifier par vous même en consultant directement une documentation de la part de la cellule juridique de ForumActif.com, votre hébergeur: http://forum.forumactif.com/questions-reponses-frequentes-f14/la-responsabilite-des-messages-et-comptes-sur-son-forum-t203559.htm , II).

Si mon compte n'est pas supprimé dans un délai d'une semaine, je serai contraint de porter plainte contre votre forum pour "détention de données personnelles".

Cordialement,

Votre pseudo.

Pensez à faire une capture écran de ce MP (ou mail) afin d'en garder une trace pour un litige éventuel.

Citation :

Modalité de ce tutoriel :
Ceci tutoriel est considéré comme de l’Information Juridique. Seuls les Utilisateurs sont juges des propos des informateurs et celui-ci ne peut les influencer.
Rédigé par Xoumi (Informateur) – Accord de Typlo (Responsable Litiges FA).